Tout savoir sur la déclaration auto-entrepreneur !

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime mis en place par le gouvernement français pour inciter les entrepreneurs à créer facilement une société à but lucratif, en leur proposant une démarche administrative, fiscale et sociale très simplifiée. D’ailleurs, la déclaration fait partie des obligations de l’auto-entrepreneur. C’est un système qui permet de payer vos taxes et cotisations. Zoom sur cette formalité !

La déclaration auto-entrepreneur : pour quand ?

Lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise, vous pouvez choisir la période de déclaration qui vous convient le plus : mensuelle ou trimestrielle. On note que :

  • pour les échéances mensuelles, elles sont fixées au dernier jour du mois ;
  • pour la formule trimestrielle, les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi ;

Pour modifier la périodicité, il suffit de faire la demande auprès de la CFE (Cotisation Auto Entrepreneur) avant le 31 octobre. Pour le micro-entrepreneur qui déclare son chiffre d’affaires de façon mensuelle, il pourra faire la demande tous les 3 mois, à condition de faire la demande avant le 31 octobre.

Pour les personnes bénéficiant d’allocations de Pôle Emploi ou de minima sociaux, il est recommandé d’opter pour la déclaration mensuelle.

Quand faire la première déclaration auto-entrepreneur ?

Pour la première déclaration, le micro entrepreneur doit la faire dans un délai de 3 mois. Si vous débutez votre activité le 1er février et vous optez pour la formule mensuelle, la déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin. Pour la formule trimestrielle, vous devez déposer votre déclaration au plus tard le 31 juillet.

Et pour les déclarations suivantes ?

Une fois vous déposez votre première déclaration auprès des administrations compétentes, vous devez suivre un calendrier bien précis.

Pour les micro-entrepreneurs qui choisissent la formule mensuelle, la déclaration doit être fait le mois suivant l’encaissement.

Pour les personnes qui optent pour la formule trimestrielle, voici le calendrier à respecter :

  • le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre doit être déclaré en janvier ;
  • le chiffre d’affaires encaissé en janvier, févier et mars doit être déclaré en avril ;
  • le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin doit être déclaré en juillet ;
  • et le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre doit être déclaré en octobre ;

Que faut-il déclarer ?

Pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA, il faut déclarer le chiffre d’affaires encaissé en Hors Taxes (et non facturé). De plus, il n’est pas possible de déduire les charges.

Pour les micro-entreprises qui sortent de la franchise en base de TVA, ils continuent à déclarer le chiffre d’affaires HT. Ce montant sera la base pour calculer les cotisations et les taxes.

Si vous pratiquez plusieurs activités en même temps, vous devez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité.

Déclarer votre chiffre d’affaires : sur papier ou en ligne ?

Déclaration auto entrepreneur

Pour faire votre déclaration auto-entrepreneur, trois solutions sont possibles :

Sur papier

Après le début de votre activité, le micro-entrepreneur reçoit un formulaire de « déclaration de chiffre d’affaires » qu’il doit remplir en renseignant les sommes encaissées. Le document doit être envoyé par voie postale au centre de paiement avant la date limite. Un chèque de règlement doit obligatoirement joindre cet envoi.

Si vous optez pour cette option, on précise que vous serez dans l’obligation de calculer vous-même le montant des cotisations.

Sur l’application URSSAF

Il est également possible de faire la déclaration via l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » qui vient d’être créée.

En ligne

Pour effectuer la déclaration auto-entrepreneur en ligne, il suffit d’utiliser le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr.

En optant pour cette option, le montant des cotisations sera calculé automatiquement.

Pour certains cas, la déclaration en ligne est obligatoire. Il s’agit des prestataires de services et des professions libérales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 8 300 euros (l’année précédente) et des auto-entrepreneurs qui pratiquent une activité commerciale ayant fait un chiffre d’affaires supérieur à 20 700 euros (l’année précédente).

Et si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

Pour les auto-entrepreneurs qui n’effectuent pas leur déclaration, ils seront redevables d’une pénalité de 50 euros pour chaque déclaration manquante, même si le chiffre d’affaires est nul.

Pour éviter cette pénalité, il est important de payer vos déclarations dans les délais imposés.

De plus, on précise que si vous réalisez un chiffre d’affaires nul pendant huis trimestres, vous perdez le statut de l’auto-entrepreneur.

De l’auto-entrepreneur à l’EURL, SARL ou SASU

Pour démarrer une petite société, le statut auto-entrepreneur est très intéressant. Mais, en cas de développement, cette solution comporte des limites. Il est parfois intéressant de passer à une SARL, EURL ou SASU.

Pour cela, voici les formalités à accomplir :

Étape 1 : déclarer la clôture de votre micro-entreprise ;

Étape 2 : créer une nouvelle société : SARL, SAS ou EURL. On note que c’est une démarche qui peut être complexe à accomplir. Il est donc important d’être accompagné par un expert comptable ou un juriste.

De la micro-entreprise à l’entreprise individuelle (EI)

Cette solution est très facile à accomplir. Pour cela, il suffit de renoncer à l’option pour le régime micro-social simplifié. Vous devez donc contacter la CFE avant le 31 décembre.

De la micro-entreprise à l’EIRL

L’EIRL est une solution qui permet de mieux protéger le patrimoine personnel quand on crée une société individuelle.

En ce qui concerne les formalités à accomplir, il est très simple à suivre :

  • cesser l’option pour le régime micro-social simplifié ;
  • faire une déclaration d’affectation de patrimoine et la déposer à l’administration concernée ;
  • ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité indépendante ;

 

Au final, on note que le statut micro-entrepreneur est ouvert à tous. Même les mineurs émancipés peuvent créer une micro-entreprise.

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Lucas HEINTZ

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